Conditions générales

Conditions générales de location

Les présentes conditions générales régissent la location saisonnière d’un appartement meublé de tourisme 3 étoiles situé Villa L’Oustau de la mar, 16 allée Suffren 83400 HYERES.

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées ci dessus. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

2. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

3. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

4. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

5. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement, si l’annulation est du fait du client.

Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

6. Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

7. Responsabilité

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

8. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les quatorze jours après la date de départ de l’établissement.

9. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

10. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l’établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’acompte. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

11. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

12. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

13. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

14. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour les futurs clients.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles de location entre les parties. Ce contrat de location a pour objet une location courte durée en meublé de tourisme.

Le bailleur:

Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIÈRES du présent contrat. Ces condition particulières sont réalisées en double exemplaire et signées par chacune des parties après la réservation de la location.

2 -LOYER, CHARGES ET DÉPÔT DE GARANTIE

Le montant du loyer, toutes charges comprises, et du dépôt de garantie sont indiqués au chapitre CONDITIONS PARTICULIÈRES du présent contrat.

Le prix comprend, pour la durée de la location, le paiement des charges locatives et fournitures à savoir: eau et gaz, électricité et chauffage.
Le ménage de fin de séjour et la fourniture du linge de lit et de toilette sont dus en sus comme indiqués dans les conditions particulières.

Les moyens de paiements acceptés sont les paiements pen ligne par carte bancaire et les virements sur le RIB fourni par le propriétaire.

Un acompte en vue de réserver le logement et dont le montant est indiqué aux conditions particulières sera demandé à la réservation en ligne.

Une caution d’un montant de 500€, non encaissée, sera constituée par l’empreinte de la carte bancaire lors du paiement via le site. En cas de dégâts constatés dans un délai de 8 jours suivant la remise des clés, le montant de ces dégâts sera réglé via la carte bancaire du locataire. Si la somme de 500 euros s’avérait insuffisante le locataire s’engage à parfaire la somme sur la base de justificatifs fournis.

Taxe de séjour:

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la communauté de commune est répercutée dans nos tarifs.

3 – OBLIGATIONS RECIPROQUES

3.1 Obligations du Bailleur:

Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie aux conditions particulières. Le Bailleur en justifiera sur demande du Locataire par la production du dernier avis de Taxes Foncières.

Le Bailleur s’engage à maintenir la location, objet du contrat, dans un état satisfaisant d’entretien, de propreté et de sécurité.

Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Locataire, venait à être défaillant le Bailleur s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.

Le Bailleur devra s’assurer que le Locataire bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il s’abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Locataire pendant la durée du séjour.

3.2 Obligations du Locataire:

Le locataire s’engage à prendre les lieux loués en l’état où il les trouvera lors de l’entrée en jouissance et en conformité avec l’inventaire en annexe des conditions particulières. toute réclamation et anomali concernant le logement doivent être signalés dans les 48 heures après l’entrée dans les lieux. A défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et en bon état.

Le Locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Le Locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté en fin de contrat. Si des détériorations du logement ou des objets figurant à l’inventaire sont constatées par le Bailleur, ce dernier pourra réclamer leur valeur de remplacement et/ou déduit du dépôt de garantie.

Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleurs en cas de vols et de dégradations dans les lieux loués (Cf §5, Assurances)

Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant séjourner dans les lieux et indiqué aux conditions particulières.

Le logement est non-fumeur. Le Locataire s’engage à ne pas fumer à l’intérieur de l’appartement.

Le Locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. Les identifiants Wifi lui seront communiqués lors de l’entrée dans les lieux. La navigation sur internet se fait sous la seule responsabilité du Locataire. Il est rappelé qu’il est interdit de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence. Toutes les activités sur internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de soupçons d’abus. L’utilisation des codes d’accès vaut pour accord

4- ANNULATION

En cas d’annulation par le locataire:

au moins 30 jours avant la date d’arrivée prévue, l’acompte lui sera intégralement remboursé
entre 7 et 30 jours avant la date d’arrivée prévue, un montant correspondant à 50 % de toutes les nuits réservées lui sera débité.
moins de 7 jours avant la date d’arrivée prévue, le montant total de la location sera débité.
Les locataires peuvent également bénéficier d’un remboursement intégral s’ils annulent dans les 48 heures qui suivent la réservation et au moins 14 jours avant la date d’arrivée prévue.

Si le Bailleur résilie unilatéralement le contrat pour toute autre raison qu’une inexécution des obligations contractuelles du Locataire, il devra:

Rembourser les acomptes dans les meilleurs délais s’il s’agit d’un cas de force majeure rendant la location impossible.
Verser le double des acomptes au Locataire pour toute autre raison.

5- ASSURANCES

Le Locataire indique bénéficier d’une assurance multirisque incluant une couverture villégiature afin de se prémunir contre les risques de vol, perte, ou dégradations de ses objets personnels, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux ainsi que les dégradations qu’il pourrait occasionner lors de sa réservation. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature, dans le cas contraire il doit réclamer l’extension de garantie auprès de son assurance.

Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Locataire lors de son entrée dans les lieux.

6- CLAUSE RESOLUTOIRE

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement au terme convenu aux conditions particulières de la totalité ou du solde du loyer ainsi que du dépôt de garantie, la présente location sera résiliée de plein droit.

7 – RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par le Locataire à l’une de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

8 – ELECTION DE DOMICILE